l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer les mots "vis-à-vis de tout tiers" et "du tiers" dans l’article L. 3253-17-1 du code du travail, ce qui aurait simplifié la rédaction sans modifier le sens des règles sur les contrôles des institutions de garantie contre les fraudes. Concrètement, cela aurait clarifié que ces institutions peuvent obtenir des documents ou informations directement, sans distinction entre tiers ou non. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.