l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de simplifier une phrase dans un texte sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette modification n'aurait eu aucun impact concret pour les citoyens, car elle concernait uniquement la formulation juridique du texte. Le projet de loi lui-même vise à renforcer les moyens de lutte contre les fraudes.