l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 10 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, qui renforce les moyens de contrôle et les sanctions pour les fraudes aux cotisations sociales et aux impôts. Concrètement, cela pourrait permettre de récupérer davantage d'argent pour les caisses de l'État et de la Sécurité sociale, et ainsi limiter les abus. Les citoyens honnêtes ne devraient pas être directement impactés, sauf si des fraudeurs parmi leurs employeurs ou prestataires sont contrôlés.

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Par groupe politique

RN40 votes
LFI-NFP18 votes
SOC16 votes
EPR15 votes
DR7 votes
ECOS7 votes
HOR6 votes
UDDPLR4 votes
DEM3 votes
NI2 votes
GDR1 votes
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