l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L’article 10 élargit les pouvoirs de contrôle des agents publics pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Il permet notamment aux agents des conseils départementaux de vérifier le respect des règles sur le revenu de solidarité active (RSA), et aux agents du ministère du Travail d’accéder aux données de chiffre d’affaires des entreprises ayant recours à l’activité partielle. Ces mesures visent à renforcer la détection des abus dans ces dispositifs, sans créer de nouvelles obligations pour les citoyens.

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Par groupe politique

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