l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement technique qui corrige une erreur de numérotation dans le texte de loi. Concrètement, cela ne change pas le fond de la loi, mais évite une confusion dans les références aux articles. Pour les citoyens, l'impact est nul, car il s'agit d'une correction purement formelle.