l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement corrige une erreur de numérotation dans l'article 10. Il remplace le mot "septième" par "huitième" dans un alinéa, ce qui permet de maintenir la cohérence des références dans le texte de loi. Concrètement, cela évite une confusion dans l'ordre des alinéas modifiés par le projet de loi.