l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'extension du droit de contrôle des agents des caisses de sécurité sociale (CPAM, CAF, MSA) sur les comptes bancaires et justificatifs des bénéficiaires de prestations sociales. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait limité la surveillance des fraudes sociales, mais il a été rejeté, donc cette extension du droit de contrôle entre en vigueur. Les citoyens pourraient donc voir leurs relevés bancaires ou justificatifs de domicile vérifiés plus facilement par ces organismes.
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