l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°404 proposait de supprimer une partie de l'article 10 qui étendait le droit de communication d'informations aux agents des CPAM, CAF et MSA, c'est-à-dire des organismes gérant les prestations sociales. Si cet amendement avait été adopté, ces agents n'auraient pas pu accéder à des documents comme les relevés de compte ou les justificatifs de domiciliation pour lutter contre la fraude sociale. En le rejetant, l'Assemblée nationale a maintenu cette extension du droit de communication pour ces agents.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ça vire au meeting, tant je suis seul à parler sur un texte pourtant si important ! Pourquoi personne ne prend le micro ? Si vos députés ne prennent pas la parole sur les textes importants, en l’occurrence un projet de loi sur les fraudes, vous devriez commencer par vous regarder vous-mêmes avant de vous en prendre à nos concitoyens !La surveillance de masse des données des assurés a des conséquences très concrètes dans la vie des gens. Je l’ai évoqué, dans le Finistère, le président du départe…