l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 9 terdecies, qui imposait aux personnes morales étrangères achetant un bien immobilier en France de fournir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs, l'origine des fonds et leur activité économique. Son rejet signifie que cet article reste en vigueur dans le projet de loi, mais il pourrait être ajusté lors d'une future loi de transposition du règlement européen anti-blanchiment en 2026. Concrètement, les notaires devront toujours transmettre ces données à l'administration fiscale sous 10 jours après la signature de l'acte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 9 terdecies crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères. Or le nouveau règlement européen antiblanchiment prévoit déjà que les entités et les constructions juridiques étrangères faisant l’acquisition de biens immobiliers en France déclarent leurs bénéficiaires effectifs. Un lourd travail de développement est donc en cours pour créer l’infrastructure de collecte de ces données et les registres qui conserveront…