l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer une mesure obligeant les entreprises étrangères à déclarer leurs achats immobiliers en France, car cette obligation sera bientôt couverte par un règlement européen. Cette décision ne change pas les règles actuelles : les citoyens ne voient pas d'impact direct, mais la transparence sur les propriétaires de biens immobiliers sera renforcée à partir de 2027 grâce à des registres européens.