l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement ajoute la possibilité pour l’administration fiscale de transmettre aussi l’adresse électronique des propriétaires de logements vacants, et pas seulement leur adresse postale. Cela vise à faciliter le contact avec eux pour lutter contre la fraude. Concrètement, les collectivités pourront plus facilement joindre les propriétaires concernés par les taxes sur les logements vacants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il y a un peu plus d’un mois, avec l’ancien ministre de l’économie Antoine Armand, nous déposions des amendements visant à lutter contre la fraude à la résidence principale. Ils ont été déclarés irrecevables, parce que votre projet de loi ne contenait pas de mesures relatives à cette question.Pourtant, lors du récent débat budgétaire, lorsque j’avais soulevé la question, votre prédécesseur nous avait indiqué que le présent texte serait le véhicule adéquat. Alors que vous présentiez ce projet de …