l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux autorités de demander aussi les adresses électroniques des propriétaires, et pas seulement leur adresse postale, pour mieux lutter contre la fraude sociale et fiscale. Cela facilitera les échanges avec les personnes concernées, par exemple en cas de contrôle ou de redressement. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des démarches administratives sans changer les règles de fond.