l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet article allonge de six à dix ans le délai pendant lequel les contribuables doivent conserver leurs documents fiscaux. Il supprime aussi les formulations comme "doivent être conservés", les remplaçant par "sont conservés", sans changer le sens. Concrètement, cela signifie que les citoyens devront garder leurs justificatifs (factures, relevés, etc.) plus longtemps en cas de contrôle fiscal.
Résumé généré par IADétail des votes
49 députés
Jocelyn Dessigny
RN
Edwige Diaz
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Christian Girard
RN
Antoine Golliot
RN
Florence Goulet
RN
Anaïs Sabatini
RN
Jordan Guitton
RN
Hélène Laporte
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Anthony Brosse
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Denis Masséglia
EPR
Graziella Melchior
EPR
Charles Rodwell
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Catherine Ibled
EPR
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Louis Boyard
LFI-NFP
Éric Coquerel
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Laurent Baumel
SOC
Belkhir Belhaddad
SOC
Peio Dufau
SOC
Denis Fégné
SOC
Sandrine Runel
SOC
Jacques Oberti
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Christophe Proença
SOC
Thibault Bazin
DR
Julien Dive
DR
Patrick Hetzel
DR
Lionel Duparay
DR
Christine Arrighi
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Pascal Lecamp
DEM
Benoît Blanchard
HOR