l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5906 — l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article qui renforce les contrôles contre les fraudes aux cotisations sociales et à l'impôt, en permettant aux services fiscaux et sociaux d'échanger plus facilement des informations pour détecter les abus. Concrètement, cela pourrait rendre plus difficile l'évasion fiscale ou les fraudes aux aides sociales, mais sans impact direct immédiat pour les citoyens honnêtes. L'objectif est surtout de mieux cibler les fraudeurs présumés.

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