l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de limiter le secret professionnel des avocats en matière de fraude fiscale ou de corruption, en permettant aux enquêteurs d’accéder à leurs échanges avec leurs clients dans ces cas précis. Il a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, cela aurait facilité les contrôles fiscaux sur les conseils donnés par les avocats, mais sans succès pour cette fois.
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