l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 9 decies, qui aurait obligé les notaires, commissaires-priseurs et experts à transmettre leurs évaluations à l'administration fiscale pour les successions ou donations dépassant deux millions d'euros. Son rejet signifie que cette obligation de transmission des expertises reste en vigueur dans le projet de loi. Concrètement, les professionnels concernés devront donc continuer à partager ces informations avec le fisc dans les cas visés.