l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant à l'administration fiscale d'obtenir des expertises réalisées par des notaires ou experts pour des successions ou donations dépassant 2 millions d'euros. Cette mesure reste donc en vigueur, mais son impact concret pour les citoyens dépendra de son application future par l'administration fiscale.