l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant au parquet national financier (PNF) et aux juges d’instruction parisiens de partager plus facilement des informations avec les services de renseignement, pour lutter contre les fraudes complexes et les menaces économiques graves. Cela pourrait renforcer l’efficacité des enquêtes sur des affaires comme les ingérences étrangères ou les fraudes fiscales internationales, mais ne change pas directement les droits des citoyens au quotidien.
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