l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement 912 permet au procureur de la République financier de partager directement des éléments d'enquête avec les services de renseignement, comme le Parquet national financier (PNF) ou les juges d'instruction, pour les affaires complexes de fraude fiscale ou sociale. Cela facilite une meilleure coordination entre justice et services de renseignement, notamment sur des sujets sensibles comme les ingérences étrangères ou la sécurité économique. Concrètement, cela accélère les enquêtes en évitant des circuits administratifs longs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Christine Pirès Beaune, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction financiers de Paris, dans le prolongement de la création du mécanisme au profit de la lutte contre le terrorisme, étendu en matière de lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité.C’est typiquement le genre de proposition, monsieur le ministre, qui aurait pu figurer dans votre texte init…