l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir l'accès d'une cellule de renseignement financier aux données des transferts d'argent suspects, afin de mieux lutter contre la fraude sociale et fiscale. Si cet amendement avait été adopté, les autorités auraient pu mieux traquer les flux financiers liés à ces fraudes, mais son rejet signifie que le cadre actuel de surveillance des transferts d'argent reste inchangé. Aucun impact concret immédiat pour les citoyens, car la loi existante sur la fraude bancaire reste en vigueur.