l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'élargir l'accès de la cellule du renseignement financier national à un fichier recensant les IBAN frauduleux, afin de mieux surveiller les transferts de fonds suspects comme ceux liés à des fraudes sociales ou fiscales. Son rejet signifie que cette extension de surveillance n'a pas été adoptée dans cette version du texte. Concrètement, les services de lutte contre la fraude ne pourront pas croiser ces données pour traquer ces transferts dans le cadre de cette loi.