l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'élargir l'accès des services de renseignement financier aux données bancaires frauduleuses pour mieux lutter contre les transferts d'argent liés à la fraude sociale ou fiscale. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu renforcer la détection des fraudes, mais son rejet signifie que le cadre actuel de surveillance des transferts suspects reste inchangé. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans la façon dont ces fraudes sont contrôlées.