l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement précise que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF), lorsqu'ils demandent des données de connexion aux opérateurs de télécommunication, doivent suivre les règles du code de procédure pénale. Concrètement, cela signifie que leurs réquisitions seront encadrées par des procédures judiciaires, comme pour les policiers ou gendarmes, plutôt que par des règles administratives. Cela renforce le cadre légal de leurs investigations.