l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que les enquêteurs de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), lorsqu'ils demandent des données de connexion aux opérateurs télécoms, doivent suivre les règles du code de procédure pénale, comme dans une enquête judiciaire. Cela renforce les garanties pour les citoyens en encadrant strictement ces demandes. Concrètement, cela signifie que les investigations seront plus transparentes et respectueuses des droits, mais ne change pas directement la vie quotidienne des citoyens.