l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une référence précise au code de procédure pénale dans l'article 9 ter, pour clarifier son application dans les territoires d'outre-mer. Il ajoutait aussi des précisions techniques sur les compétences des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.