l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait des ajustements techniques pour appliquer plus clairement une loi contre la fraude sociale et fiscale dans les territoires d'outre-mer. Ce rejet signifie que la loi reste telle qu'elle a été initialement rédigée, sans modification pour les départements et régions d'outre-mer. Aucun impact direct n'est prévu pour les citoyens, car il s'agissait d'une correction administrative.