l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°92 proposait d'obliger les cabinets de conseil en fiscalité à déclarer à l'administration fiscale les montages d'optimisation fiscale agressive qu'ils commercialisent, dès qu'ils permettent d'économiser au moins un million d'euros d'impôts ou impliquent des pays non coopératifs fiscalement. Ce changement aurait renforcé la transparence et facilité le contrôle des fraudes en permettant à l'administration d'identifier plus facilement ces pratiques. L'amendement a été rejeté lors du vote.