l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les cabinets de conseil en fiscalité à déclarer à l'administration les montages fiscaux agressifs (économisant plus d'un million d'euros d'impôts ou impliquant des paradis fiscaux). Cet amendement n'est donc pas intégré à la loi, ce qui signifie que l'administration fiscale devra continuer à enquêter elle-même sur ces pratiques sans cette aide préventive. Pour les citoyens, cela ne change rien directement, mais cela pourrait rendre la lutte contre la fraude fiscale plus difficile.
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