l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les cabinets de conseil en fiscalité à déclarer à l'administration les montages fiscaux agressifs (économies d'impôt supérieures à 1 million d'euros ou transactions avec des paradis fiscaux). Sans cette mesure, l'administration devra continuer à enquêter elle-même pour détecter ces fraudes, sans aide systématique des professionnels du secteur.
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