l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de baisser le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les grandes entreprises doivent publier un rapport pays par pays (750 millions d'euros actuellement). Si cet amendement avait été adopté, cela aurait permis à l'administration fiscale de mieux traquer les fraudes fiscales des entreprises réalisant entre 250 et 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour les citoyens, cela aurait pu renforcer la transparence fiscale sans impacter les petites entreprises.

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