l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire de 750 à 250 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les grandes entreprises doivent publier un reporting détaillé de leurs activités et bénéfices par pays. Concrètement, cela aurait permis à l’administration fiscale de mieux contrôler les entreprises de taille intermédiaire (ETI) suspectées d’évasion fiscale, sans concerner les petites et moyennes entreprises (PME). L’amendement a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi.