l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation de déclarer à l’administration fiscale les œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité d’une valeur supérieure à 50 000 euros, ainsi que leur propriétaire ou bénéficiaire effectif. Son rejet signifie que cette mesure de transparence sur ce marché n’a pas été adoptée pour l’instant. Concrètement, les biens concernés ne seront pas systématiquement enregistrés dans un registre dédié.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, déposé par notre collègue Pirès Beaune, vise à rendre obligatoire la création d’un registre recensant les œuvres d’art, objets de collection et antiquités dès lors que leur valeur excède 50 000 euros. Cette mesure participerait à la lutte contre certaines formes de fraude fiscale.