l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un registre public pour les œuvres d'art et objets de collection valant plus de 50 000 euros, afin de lutter contre la fraude fiscale et les trafics. Sans ce registre, ces transactions restent opaques et difficiles à contrôler. Les propriétaires de ces biens ne seront donc pas obligés de les déclarer aux impôts pour l'instant.

Résumé généré par IA