l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 9 bis du projet de loi, qui étendait à la Nouvelle-Calédonie la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) de transmettre des informations fiscales à l’administration française. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, malgré les objections sur son impact sur l’autonomie fiscale calédonienne. Concrètement, cela maintient un mécanisme centralisé de lutte contre la fraude, sans consultation préalable des institutions locales.