l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, car cet article pourrait empiéter sur les compétences fiscales de la Nouvelle-Calédonie. Pour les citoyens, cela signifie que la loi actuelle reste en vigueur, mais que la question de l'autonomie fiscale de la Nouvelle-Calédonie pourrait être réexaminée ultérieurement.
Résumé généré par IA