l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, car cet article pourrait empiéter sur les compétences fiscales de la Nouvelle-Calédonie. Pour les citoyens, cela signifie que la loi actuelle reste en vigueur, mais que la question de l'autonomie fiscale de la Nouvelle-Calédonie pourrait être réexaminée ultérieurement.

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