l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°660 proposait de rendre accessibles aux autorités de régulation (comme l'AMF ou l'ACPR) les consultations juridiques des entreprises, alors que celles-ci sont normalement protégées par le secret professionnel. Ce changement aurait pu ralentir les enquêtes de ces autorités sur des cas comme les abus de marché ou les fraudes, car elles n'auraient plus pu consulter directement certains avis juridiques internes aux entreprises. L'amendement a finalement été rejeté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution.Cet amendement vise à supprimer l’atteinte à l’…