l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait permettre aux autorités de régulation financière et économique (comme l'AMF) d'accéder aux avis juridiques des entreprises, même confidentiels. Cela signifie que ces autorités conservent leur pouvoir d'enquête complet, ce qui peut renforcer la lutte contre les fraudes financières et protéger les citoyens contre les abus de marché. Aucun changement concret n'est donc apporté pour les citoyens dans ce cas précis.

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