l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire à 75 euros les pénalités pour les micro-entrepreneurs (dont les travailleurs des plateformes comme Uber) en cas de non-respect des obligations sociales, contre 3 250 euros actuellement. Ce rejet signifie que les sanctions restent élevées pour ces travailleurs, souvent considérés comme des salariés déguisés, tandis que les plateformes peuvent être sanctionnées jusqu'à 15 000 euros. Cela maintient une inégalité dans la responsabilité entre les deux parties.
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