l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de réduire le plafond des pénalités financières pour les micro-entrepreneurs en cas de non-respect des obligations de cotisations, passant de 3 250 euros à 75 euros. Ce changement visait à protéger les travailleurs des plateformes numériques, souvent considérés comme de faux indépendants, en limitant leur risque financier en cas d'erreur ou de fraude. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi.