l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement proposé par le député Boyard (La France Insoumise), qui visait à réduire les sanctions financières contre les micro-entrepreneurs et les plateformes numériques en cas de fraude sociale ou fiscale. Les plafonds de pénalités restent donc inchangés : 3 250 euros pour les micro-entrepreneurs et 15 000 euros pour les plateformes. Cet amendement aurait pu limiter les amendes pour les travailleurs des plateformes (comme les livreurs ou chauffeurs), souvent considérés comme des salariés déguisés, mais il n'a pas été adopté.

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