l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire les pénalités financières pour les micro-entrepreneurs (à 75 euros) et les plateformes (à 100 000 euros) en cas de non-respect des obligations liées au recouvrement des cotisations sociales. Concrètement, cela aurait limité les sanctions pour les travailleurs des plateformes, souvent considérés comme des faux indépendants, mais il a été rejeté par l'Assemblée nationale.