l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par La France Insoumise qui visait à réduire les sanctions financières pour les micro-entrepreneurs et les plateformes en cas de non-respect des règles sociales et fiscales. Cet amendement aurait limité les pénalités à 75 euros pour les micro-entrepreneurs et à 100 000 euros pour les plateformes, contre respectivement 3 250 euros et 15 000 euros actuellement. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu alléger les sanctions pour les travailleurs des plateformes, souvent considérés comme des salariés déguisés.
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