l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le groupe La France Insoumise qui visait à réduire les sanctions financières contre les micro-entrepreneurs et les plateformes numériques en cas de fraude sociale ou fiscale. Si cet amendement avait été adopté, les micro-entrepreneurs auraient été moins sévèrement pénalisés (75 € au lieu de 3 250 €) et les plateformes comme Uber ou Deliveroo auraient vu leur amende maximale augmenter à 100 000 € au lieu de 15 000 €. Cela aurait pu renforcer la protection des travailleurs des plateformes, souvent considérés comme des salariés déguisés.

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