l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le groupe La France Insoumise qui voulait réduire les pénalités financières pour les micro-entrepreneurs (de 3 250 € à 75 €) et augmenter celles pour les plateformes (de 15 000 € à 250 000 €) en cas de fraude aux cotisations sociales. Cet amendement visait à mieux protéger les travailleurs des plateformes (comme les livreurs ou chauffeurs) considérés comme des salariés déguisés. Sans ce changement, les sanctions actuelles restent en vigueur, ce qui pourrait maintenir une inégalité perçue entre ces travailleurs et les plateformes.

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