l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par La France Insoumise qui visait à réduire les pénalités financières pour les micro-entrepreneurs et les plateformes en cas de fraude sociale ou fiscale. Les sanctions actuelles restent donc en vigueur, avec des plafonds à 3 250 euros pour les micro-entrepreneurs et jusqu'à 15 000 euros pour les plateformes. Cet amendement n'a donc pas été adopté, et la loi reste inchangée sur ce point.
Résumé généré par IA