l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°308 proposait de réduire les pénalités financières pour les micro-entrepreneurs (de 3 250 € à 75 €) et pour les plateformes (de 15 000 € à 500 000 €) en cas de non-respect des obligations liées au recouvrement des cotisations sociales. Ce changement aurait limité les sanctions pour les travailleurs des plateformes, souvent considérés comme des faux indépendants, mais il a été rejeté par l'Assemblée nationale.