l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'amendement proposait de réduire les pénalités financières pour les micro-entrepreneurs (de 3 250 € à 75 €) et d'augmenter celles pour les plateformes (de 15 000 € à 750 000 €) en cas de non-respect des obligations liées au recouvrement des cotisations sociales. Ce changement visait à mieux refléter les différences de moyens et de responsabilité entre ces deux types d'acteurs. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement.
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