l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger les hôpitaux à utiliser uniquement des ordonnances électroniques pour les médicaments dangereux ou à forte valeur, au lieu des ordonnances papier actuelles, afin d'empêcher leur falsification par des réseaux criminels. Son rejet signifie que cette mesure de sécurisation n'est pas adoptée dans ce texte, et que les ordonnances papier hospitalières restent donc en vigueur. Concrètement, les fraudes liées à ces ordonnances falsifiées pourraient donc continuer.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En sortie d’hospitalisation, les hôpitaux français délivrent massivement des ordonnances papier aux patients pour certains médicaments onéreux – anticancéreux, opioïdes ou hormones de croissance par exemple. Ces produits ayant une valeur importante, des réseaux organisés recrutent ce que l’on appelle des mules pharmaceutiques par le biais des réseaux sociaux pour faire le tour des officines. L’assurance maladie évalue ce préjudice à plusieurs dizaines de millions d’euros par an, sans compter le …