l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait protéger les pharmaciens contre les sanctions financières en cas de fraude à la prescription électronique, lorsque plusieurs dispensations frauduleuses ont lieu avant que le système ne détecte l'abus. Cet amendement n'est donc pas devenu une loi. Les pharmaciens restent donc responsables des indus en cas de fraude, même s'ils ont vérifié la prescription et ne pouvaient pas techniquement la détecter.
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