l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de protéger les pharmaciens qui, en vérifiant une prescription électronique valide, n’auraient pas pu détecter une fraude commise par un patient utilisant plusieurs fois la même ordonnance. Il visait à empêcher que ces professionnels soient tenus responsables des remboursements indus causés par cette fraude. Le rejet signifie que cette protection supplémentaire pour les pharmaciens n’a pas été adoptée dans ce texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à renforcer la protection des pharmaciens lorsqu’ils délivrent des médicaments à partir de prescriptions électroniques. Les modalités techniques de ces dernières entraînent une injustice : lorsqu’une ordonnance électronique est présentée à une pharmacie, sa télétransmission vers le système de l’assurance maladie peut prendre jusqu’à vingt-quatre heures. Pendant ce délai, un fraudeur peut faire le tour des officines et obtenir plusieurs dispensations avec la même prescription.Pour chaque …