l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 6 ter du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article place l'Inspection du travail sous la tutelle de la direction de l'aviation civile, ce qui pourrait limiter son indépendance pour contrôler les entreprises aériennes. Pour les citoyens, cela signifie que les règles du travail dans le secteur aérien pourraient être moins bien appliquées, risquant de favoriser les fraudes et les abus.

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