l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d'ajouter une vérification systématique de l'identité des bénéficiaires avant tout versement d'allocations ou de prestations sociales demandées en ligne. Concrètement, cela signifie que la première demande en ligne devra être validée soit via un espace personnel sécurisé, soit en agence pour éviter les fraudes par usurpation d'identité. Les contrôles seront aussi renouvelés à chaque changement de RIB pour limiter les détournements.