l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté une mesure pour renforcer la lutte contre la fraude aux allocations sociales en exigeant une vérification d'identité systématique avant le premier versement, via internet ou en agence. Cela vise à empêcher les usurpations d'identité, notamment avec les banques en ligne, mais pourrait ralentir l'accès aux droits pour certains bénéficiaires. Les contrôles seront aussi renouvelés à chaque changement de compte bancaire.