l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose une vérification d'identité avant le premier versement d'une allocation ou prestation sociale demandée en ligne, pour lutter contre les fraudes par usurpation d'identité. Cette vérification peut se faire en ligne via un compte sécurisé ou en agence pour éviter toute exclusion des personnes moins à l'aise avec le numérique. Si un nouveau RIB est fourni, un nouveau contrôle sera automatiquement effectué.