l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L’article 6 bis impose une vérification systématique de l’identité des demandeurs avant le premier versement d’une allocation ou prestation sociale, via une connexion sécurisée en ligne ou en agence. Cette mesure vise à lutter contre les fraudes par usurpation d’identité, notamment avec les banques 100 % digitales. Les bénéficiaires devront donc confirmer leur identité à chaque changement de RIB pour éviter tout détournement.