l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer l'article 6 bis du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article impose que les prestations liées à l'autonomie et au handicap soient versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans la zone euro. En pratique, cela ne change rien pour les bénéficiaires, car cette mesure reste en vigueur.
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