l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°290 proposait de supprimer l'article 6 bis du projet de loi, qui ajoute une obligation de domiciliation en France ou dans la zone euro pour les comptes bancaires recevant des prestations liées à l'autonomie et au handicap. Son rejet signifie que cette obligation de domiciliation reste en vigueur dans le texte adopté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article prévoit que les prestations autonomie ou handicap ne puissent pas être perçues sur un compte domicilié à l’étranger. Je pourrais vous expliquer en quoi cette idée compliquera la vie des gens, mais je vous propose plutôt de faire de la coconstruction : supprimons les aides publiques pour les entreprises qui appartiennent à une holding enregistrée à l’étranger. Cela nous rapportera mille fois plus que le simple article 6 bis ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Dites-moi donc, mes chers col…