l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie un mot dans un texte de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, le mot "et" a été remplacé par "ou", ce qui élargit les conditions pour sanctionner certaines fraudes. Cela pourrait rendre les contrôles plus stricts, mais l'impact exact dépendra de l'application future de cette loi.