l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°191 remplace le mot "et" par "ou" à un endroit précis de l'article 6, ce qui modifie une condition de cumul dans le texte. Concrètement, cela signifie qu'il suffit désormais qu'une seule condition parmi plusieurs soit remplie, au lieu de toutes simultanément, pour que la règle s'applique.