l'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'obliger le gouvernement à étudier, dans les six mois après l'adoption de la loi, des solutions pour mieux représenter les petits exploitants agricoles dans les instances dirigeantes des chambres d'agriculture. Il suggérait notamment la création de collèges électoraux spécifiques ou des modifications des règles de vote. Le rejet de cet amendement signifie que cette étude ne sera pas menée dans le cadre de cette loi.