l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer une mesure permettant aux agents des douanes et de la gendarmerie de partager des données sociales avec des services étrangers pour lutter contre les fraudes. Cette décision maintient donc la possibilité d'échanges d'informations entre ces services, sans que cela ne change directement la vie des citoyens au quotidien. Cependant, cela pourrait faciliter la détection de fraudes transfrontalières, comme des résidences fictives ou des prestations indûment perçues à l'étranger.
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