l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement proposait de supprimer une partie de l'article 6 qui autorise les agents de la police, de la gendarmerie et des douanes travaillant dans des organismes de coopération transfrontalière à échanger des informations avec d'autres services de l'État ou des organismes sociaux. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, permettant ainsi ces échanges d'informations pour lutter contre la fraude sociale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli… …vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 6, qui représente pour nous une véritable régression. Ma collègue Arrighi a parlé tout à l’heure de la gendarmerie. La commission a en effet adopté un dispositif qui permet aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière d’échanger des informations avec d’autres services de l’État ou avec les agents des organismes de protection sociale. La droite et l’extrême droite proposent …