l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant aux agents de la gendarmerie et des douanes de partager des données avec des services étrangers dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Cette décision maintient donc la possibilité d'échanges d'informations entre services, y compris transfrontaliers, pour vérifier par exemple la résidence ou les ressources des assurés sociaux. Les citoyens ne verront pas de changement immédiat, mais cette mesure pourrait concerner ceux qui perçoivent des prestations sociales et dont la situation est susceptible d'être contrôlée.

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