l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un alinéa du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet alinéa permettait à des agents départementaux de consulter des données administratives pour lutter contre les fraudes liées aux prestations handicap et autonomie. Son rejet signifie que cette possibilité d'échange d'informations reste en place, sans impact direct visible pour les citoyens bénéficiaires de ces aides.

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