l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de supprimer des parties du texte permettant à davantage d'agents (comme les maisons départementales du handicap) d'échanger des données personnelles sur les bénéficiaires de prestations liées au handicap. Cela signifie que ces échanges de données pour lutter contre la fraude restent autorisés, sans modification. Les citoyens concernés pourraient donc voir leurs informations personnelles partagées plus largement, sans que la lutte contre la fraude dans ce domaine soit renforcée de manière significative.
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