l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 7 à 11 de l'article 6, qui élargissaient la liste des agents autorisés à échanger des données personnelles des bénéficiaires de prestations liées au handicap et à l'autonomie. Concrètement, cela aurait empêché les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les services départementaux et les agents des collectivités territoriales d'accéder à ces données pour des missions autres que leur rôle initial. Le projet de loi initial visait à faciliter la lutte contre la fraude en élargissant les échanges de données, mais cet amendement s'y opposait au nom de la protection des droits des bénéficiaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cela devient compliqué de continuer à défendre les amendements dans cette ambiance assez hallucinante. Vous êtes donc tous d’accord pour dire que l’adoption de l’article 6 n’aurait pas pour effet un surcroît de travail pour les agents des départements ? Nous en reparlerons : des données supplémentaires à traiter créent fatalement du travail supplémentaire pour les agents du département. Je rappellerai des situations déjà évoquées de nombreuses fois dans cet hémicycle et au sujet desquelles vous…