l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer des parties du texte permettant à plus d'agents (comme ceux des maisons départementales du handicap) d'échanger des données personnelles des bénéficiaires de prestations liées au handicap. Cela signifie que ces échanges de données pourront continuer selon les règles actuelles, sans restriction supplémentaire pour protéger davantage la vie privée des personnes concernées.
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