l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°390 proposait de supprimer une partie de l'article 6 qui autorise les juges à transmettre aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux des informations pouvant laisser penser à une fraude, même sans preuve. Concrètement, cela aurait empêché ces organismes de recevoir des signalements vagues sur d'éventuelles fraudes liées aux prestations sociales pour handicap ou autonomie. L'amendement a été rejeté, donc cette transmission d'informations reste possible.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Merci beaucoup à l’agent qui s’occupe de la sonorisation. Nous vous surchargeons probablement avec les prises de parole, alors vous faites comme vous pouvez. (Sourires.) Je pense aussi aux agents de la MDPH dont vous venez d’augmenter la charge de travail, ce qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de dossiers examinés. Vous dites que c’est un échange de données, mais il faut bien les traiter. En outre, toute une mouvance politique tend à accélérer les contrôles car vous diminuez les moy…