l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition permettant à la justice de transmettre des informations sur des fraudes présumées aux services sociaux (MDPH et départements). Cette mesure, déjà adoptée en commission, vise à lutter contre les fraudes aux aides liées au handicap ou à l'autonomie, estimées à moins de 1,5 % du total des fraudes sociales. Son rejet signifie que cette transmission d'informations entre justice et services sociaux reste possible.

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