l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition permettant à la justice de transmettre des informations sur des fraudes présumées aux services sociaux (MDPH et départements). Cette mesure, déjà adoptée en commission, vise à lutter contre les fraudes aux aides liées au handicap ou à l'autonomie, estimées à moins de 1,5 % du total des fraudes sociales. Son rejet signifie que cette transmission d'informations entre justice et services sociaux reste possible.
Résumé généré par IA