l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition permettant à la justice de transmettre des informations sur des fraudes présumées aux services sociaux gérant les aides pour les personnes handicapées. Cette mesure, déjà adoptée en commission, vise à renforcer les contrôles, mais ses opposants craignent une stigmatisation des bénéficiaires. Concrètement, cette décision maintient le risque d'un contrôle accru sur les personnes en situation de handicap ou dépendantes, sans preuve solide de fraude.

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