l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5874 — l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article qui renforce les moyens de lutte contre la fraude sociale et fiscale, notamment en permettant aux autorités de mieux croiser les données pour détecter les abus. Concrètement, cela pourrait aider à récupérer des sommes indûment perçues par des fraudeurs, mais sans impact direct immédiat pour les citoyens honnêtes. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des contrôles tout en garantissant le respect des droits.

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