l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet article permet à l'administration fiscale de partager des informations personnelles avec les organismes d'assurance et de prévoyance pour calculer certaines contributions sociales. Ces contributions concernent les revenus de remplacement versés par ces organismes, comme les pensions ou les indemnités. Concrètement, cela vise à mieux identifier les personnes concernées pour éviter les erreurs ou les fraudes dans le calcul de ces prélèvements.
Résumé généré par IADétail des votes
53 députés
Anchya Bamana
RN
Christophe Bentz
RN
Roger Chudeau
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Edwige Diaz
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Christian Girard
RN
José Gonzalez
RN
Anaïs Sabatini
RN
Emeric Salmon
RN
Frédéric Weber
RN
Hélène Laporte
RN
Philippe Lottiaux
RN
Alexandre Loubet
RN
David Magnier
RN
Patrice Martin
RN
Hervé Berville
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Didier Le Gac
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Christophe Marion
EPR
Charles Rodwell
EPR
Gabriel Amard
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
Louis Boyard
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Céline Hervieu
SOC
Sophie Pantel
SOC
Christophe Proença
SOC
Valérie Rossi
SOC
Patrick Hetzel
DR
Christine Arrighi
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Pierre Henriet
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR