l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5873 — l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'article 4 quater de ce projet de loi, qui prévoyait des mesures supplémentaires pour renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Sans cet article, les dispositifs existants restent en place, sans modification. Les citoyens ne voient donc pas de changement immédiat dans les règles de contrôle ou de sanctions contre la fraude.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN17 votes

EPR16 votes

LFI-NFP11 votes

SOC3 votes

DEM2 votes

ECOS2 votes

UDDPLR2 votes

DR1 votes

HOR1 votes

GDR1 votes

l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

Par groupe politique

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