l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet article 4 quater élargissait les pouvoirs des agents chargés de lutter contre la fraude en leur permettant d’accéder à tous les documents ou informations utiles, même si la fraude ne concernait pas directement le travail illégal ou dissimulé. Son rejet signifie que ces agents ne pourront pas utiliser ce pouvoir élargi dans sa forme actuelle. Aucun impact concret n’est donc à attendre pour les citoyens sur ce point précis.