l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de suspendre automatiquement les allocations familiales si un bénéficiaire refusait un contrôle pour vérifier sa situation. Actuellement, la suspension reste à l'appréciation des services, mais si l'amendement avait été adopté, elle aurait été obligatoire. Cela aurait pu impacter les familles concernées en coupant plus rapidement leurs aides en cas de non-coopération.
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