l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de rendre automatique la suspension des prestations familiales si un allocataire refuse un contrôle nécessaire pour vérifier sa situation. Actuellement, cette suspension est possible mais pas obligatoire, ce qui change avec cette proposition. Concrètement, cela aurait conditionné le versement des aides à la coopération de l’allocataire avec les vérifications.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il a pour objet de rendre les contrôles obligatoires. Je souhaiterais toutefois revenir sur la suspension de séance à laquelle nous venons d’assister. Il est extraordinaire de constater que, dès qu’un amendement du Rassemblement national est adopté, la gauche et l’extrême gauche s’empressent de gronder les ministres au motif qu’ils ne sont pas allés dans leur sens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est assez impressionnant de la part de personnes qui se réclament pourtant de la …