l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute un paragraphe IV à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui précise qu'aucune pénalité ne peut être appliquée si l'intention de frauder n'est pas prouvée. Concrètement, cela renforce la protection des usagers en exigeant une preuve de fraude volontaire avant toute sanction. Cela limite les risques de décisions abusives liées à des erreurs ou oublis non intentionnels.