l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que pour sanctionner une fraude aux prestations sociales, il faut prouver que la personne a agi volontairement. Cela empêche les erreurs ou oublis non intentionnels d'être considérés comme de la fraude. Concrètement, cela protège les citoyens contre des sanctions injustes en cas de simple négligence.