l'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Exercice de la démocratie agricole
PromulguéLoi n°2025-13665 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un collège spécifique pour la société civile (associations environnementales, de consommateurs et élus locaux) dans les chambres d’agriculture, afin d’élargir leur gouvernance. Il a été rejeté, donc cette réforme ne sera pas mise en place dans cette proposition de loi. Concrètement, cela aurait pu modifier la composition des instances décisionnelles pour y inclure davantage de voix non agricoles.
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