l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5869 — l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article qui renforce les contrôles contre les fraudes aux cotisations sociales et à l'impôt, en permettant aux agents de vérifier plus facilement les revenus des indépendants et des entreprises. Cela pourrait entraîner une hausse des redressements fiscaux ou sociaux pour ceux qui ne déclarent pas correctement leurs revenus. Pour les citoyens honnêtes, l'impact devrait être limité, mais les fraudeurs pourraient être plus facilement repérés.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN18 votes

EPR13 votes

LFI-NFP10 votes

SOC6 votes

DR3 votes

DEM2 votes

HOR2 votes

UDDPLR2 votes

ECOS1 votes

GDR1 votes

l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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