l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5869 — l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles concernant les sanctions en cas de fraude aux cotisations sociales. Désormais, les fraudes seront automatiquement sanctionnées (au lieu d'être simplement possibles), et les montants des pénalités seront augmentés : la majoration passera du double au triple du montant fraudé, et le délai de prescription sera réduit de 30 à 10 ans. Cela vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales, mais n'affecte pas directement les citoyens honnêtes.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN18 votes

EPR13 votes

LFI-NFP10 votes

SOC6 votes

DR3 votes

DEM2 votes

HOR2 votes

UDDPLR2 votes

ECOS1 votes

GDR1 votes

l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

Par groupe politique

Détail des votes