l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement durcit les sanctions pour fraude aux prestations sociales en instaurant une amende plancher dès la première infraction, égale au triple des montants indûment perçus, puis une majoration à cinq fois ce montant en cas de récidive. À partir de la troisième fraude, il prévoit des suspensions des droits sociaux pour les particuliers et des fermetures administratives renforcées pour les entreprises. Ces mesures visent à rendre les sanctions plus dissuasives contre les fraudes répétées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions en matière de fraudes aux prestations sociales, le cadre actuel ne permettant pas de lutter efficacement contre des infractions répétées. Or détourner des prestations revient à en priver ceux qui en ont réellement besoin.Cet amendement prévoit un dispositif de pénalités progressives : d’emblée, une amende plancher égale au triple des sommes indument perçues ; à la première récidive, cinq fois le montant concerné ; à partir de la deuxième r…