l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui durcit les sanctions contre les fraudes aux prestations sociales. Désormais, dès la première fraude, une amende équivalente à trois fois le montant indûment perçu sera appliquée, avec des pénalités encore plus lourdes en cas de récidive. Cela vise à renforcer la dissuasion et à protéger les finances publiques.