l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer deux parties de l'article 4 bis, qui rend systématique la sanction administrative pour fraude aux prestations sociales et augmente les pénalités. Concrètement, cela aurait évité d'imposer automatiquement une pénalité minimale de 400 € et aurait laissé aux caisses la possibilité d'adapter les sanctions en fonction des situations individuelles. Le texte a finalement été rejeté, donc ces modifications ne s'appliquent pas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Vous avez à l’instant évoqué cet amendement, madame la ministre : je vous en remercie.L’article 4 bis vise, en cas de fraude aux prestations dans les branches famille et retraite, à rendre la pénalité automatique et fixer un minimum d’environ 400 euros. Nous partageons l’objectif de fermeté, elle est nécessaire, mais cette automaticité priverait le directeur de la caisse de tout pouvoir d’appréciation de la situation, au risque de méconnaître le principe d’individualisation des peines. Par aille…