l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'assouplir les sanctions automatiques contre les fraudes aux prestations sociales et familiales. Le texte initial reste donc en vigueur, avec des pénalités minimales de 400 € et une application systématique des sanctions par les caisses. Les citoyens risquent donc des amendes plus lourdes en cas de fraude, même mineure, sans possibilité pour les caisses d'adapter la sanction à leur situation.

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