l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement ajoute que l’employeur doit transmettre à l’organisme d’assurance complémentaire du salarié les informations reçues de la caisse primaire d’assurance maladie en cas de fraude avérée aux arrêts de travail. Concrètement, cela permet une meilleure coordination entre tous les acteurs pour suspendre simultanément les indemnités, y compris celles versées par les assurances complémentaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 oblige les organismes de sécurité sociale, s’ils constatent une fraude à l’arrêt de travail, à informer l’employeur de l’auteur de cette fraude. C’est une bonne disposition, même s’il conviendrait d’améliorer encore la transmission d’informations entre les employeurs et les caisses primaires d’assurance maladie.Cet amendement de notre collègue Valérie Bazin-Malgras tend à étendre ce dispositif aux organismes d’assurance complémentaire, lorsq…