l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige les employeurs, informés par la Sécurité sociale d'une fraude à un arrêt de travail, à transmettre ces informations aux organismes complémentaires (comme les mutuelles) pour suspendre ensemble les indemnités. Cela vise à renforcer la lutte contre les fraudes en évitant que les versements se poursuivent en parallèle. Concrètement, cela peut réduire les abus sur les arrêts maladie et protéger les cotisations sociales des citoyens.