l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5863 — l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige l'employeur à transmettre les informations sur une fraude aux arrêts de travail à l'organisme d'assurance complémentaire du salarié. Cela permettra de suspendre plus rapidement tous les versements d'indemnités en cas de fraude avérée. Concrètement, cela renforce la lutte contre les fraudes et protège mieux les finances de la Sécurité sociale.

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