l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'imposer un seuil minimal de 32 000 euros pour qu'une plainte soit obligatoirement déposée contre un assuré social en cas de fraude présumée. Sans ce seuil, le gouvernement pourrait fixer ce montant par décret, ce qui laisse craindre une application plus stricte et potentiellement plus fréquente des poursuites contre les allocataires.
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