l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le seuil de fraude fixé par décret par un seuil précis de 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (plus de 32 000 euros) pour déclencher automatiquement le dépôt de plainte par les organismes sociaux. Concrètement, cela aurait limité les cas de plainte obligatoire à des fraudes d'un montant élevé, évitant ainsi une judiciarisation systématique pour des montants plus faibles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de précision. J’ai bien conscience que nos propositions sont parfois un peu trop rouges à vos yeux, mais celle-ci est acceptable ; franchement, vous pouvez la voter. Nous proposons de relever le montant de la fraude au-delà duquel une plainte est obligatoirement déposée. Vous me direz que l’amendement pourrait être satisfait, puisque ce seuil sera fixé par voie réglementaire. Sauf que le gouvernement aura la main sur ce montant. Il pourra très bien le fixer à 1 euro, pa…