l'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle règle dans l'article 4 qui imposait aux listes électorales de la MSA (Mutualité sociale agricole) d'alterner systématiquement un candidat homme et une candidate femme. Si cet amendement avait été adopté, les listes auraient pu être présentées sans cette contrainte de parité stricte, ce qui aurait pu simplifier leur constitution.