l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°1012 qui proposait d'encadrer strictement l'utilisation de l'intelligence artificielle et des algorithmes pour vérifier les droits aux minima sociaux comme le RSA. Sans cet amendement, les pouvoirs publics pourraient continuer à utiliser ces outils sans garantie contre les discriminations ou les erreurs de ciblage. Les citoyens percevant des aides sociales pourraient donc voir leurs données surveillées ou utilisées de manière intrusive sans protection supplémentaire.