l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°1012 proposait d'ajouter des limites strictes à l'utilisation de traitements automatisés de données (comme l'intelligence artificielle) par les organismes sociaux, en interdisant qu'ils se basent uniquement sur la situation sociale ou le niveau de ressources pour cibler des contrôles. Concrètement, cela aurait empêché des méthodes de surveillance intrusives comme le scoring algorithmique ou la géolocalisation pour les bénéficiaires du RSA, en réservant ces outils à la vérification d'informations déjà détenues.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Plusieurs mesures tendent à étendre massivement l’accès à des données sociales sensibles en permettant à de nombreuses institutions de consulter certains fichiers sociaux sans poser de garde-fous suffisants. Le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du RSA s’en trouve ainsi renforcé. Ce texte pousse encore plus loin une logique dangereuse : la pauvreté devient un motif de suspicion automatique. C’est un élargissement sans précédent du pouvoir de surveillance de l’État socia…