le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°1087 proposait d'ajouter à l'article 4 une obligation pour les organismes de sécurité sociale de publier chaque année une analyse détaillée des biais discriminatoires liés à leurs algorithmes, avec des recommandations pour les corriger. Cela aurait permis au public de mieux comprendre et comparer les pratiques de chaque organisme dans ce domaine. Ce sous-amendement a été rejeté, donc cette publication supplémentaire ne sera pas mise en place.

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