l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 3 bis, qui permet à l'administration fiscale ou douanière d'exiger une réponse dématérialisée (par voie numérique) après un contrôle. Sans cet article, les citoyens pourraient répondre par d'autres moyens (papier, téléphone, etc.), évitant ainsi les difficultés liées à l'illectronisme ou au manque d'accès à internet. L'amendement a été rejeté, donc l'obligation de réponse dématérialisée reste en vigueur.

Résumé généré par IA