l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 3 bis, qui permet à l'administration fiscale ou douanière d'exiger une réponse dématérialisée (par voie numérique) après un contrôle. Sans cet article, les citoyens pourraient répondre par d'autres moyens (papier, téléphone, etc.), évitant ainsi les difficultés liées à l'illectronisme ou au manque d'accès à internet. L'amendement a été rejeté, donc l'obligation de réponse dématérialisée reste en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous sommes sensibles aux difficultés identifiées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en matière d’exploitation des relevés de comptes bancaires. Lorsqu’ils sont transmis en format papier ou PDF, ces documents doivent être saisis manuellement dans des fichiers avant de pouvoir être exploités. Cette opération semble particulièrement chronophage – c’est ce que vous dites dans votre rapport, monsieur le rapporteur pour avis –, mobilise d’importantes ressources humaines et est s…